La vente d’un immobilier est subordonnée à un certain nombre d’exigences. En Europe, la loi impose des diagnostics avant de procéder à la vente du bien immobilier. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous devez lire ce contenu pour être au parfum des différentes obligations.
Qu’appelle-t-on Dossier de Diagnostics technique ou DDT ?
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le vendeur est tenu de fournir des pièces administratives à l’acheteur. Ce sont des documents qui transfèrent le droit de propriété à l’acheteur des lieux. Le vendeur doit aussi produire un document appelé Dossier de Diagnostic technique. Pour commencer, connaissez-vous les diagnostics à faire selon les différents pays d’europe pour vendre son bien ? Ces informations vous seront nécessaires pour le DDT à fournir. Un Dossier de Diagnostic technique ou DDT se présente comme d’un seul document qui comporte les résultats des différents diagnostics exigés par la loi. En France, ces diagnostics constituent une douzaine. Au nombre de ces diagnostics fixés par le législateur français, on a les diagnostics liés à l’électricité et gaz valable pour 3 ans, celui relatif à la gestion des fosses septiques. En effet, les maisons ne disposent pas un assainissement collectif. Un accent est aussi mis sur la vérification de l’amiante, les risques de pollutions sonores et des pollutions de sols. On distingue également le Diagnostic de performance énergétique appelé DPE, le diagnostic Mérule. On applique de manière différente selon le type de bien immobilier à vendre. Les délais de validité varient suivant le type de diagnostic et sont fixés par la loi.
Les diagnostics nécessaires pour la vente d’un appartement ou d’une maison
Les diagnostics relèvent de la responsabilité du vendeur. Il s’agit des obligations auxquelles il ne doit déroger. Les diagnostics protègent l’acheteur en ce sens qu’ils lui renseignent sur l’état technique de la maison ou de l’appartement qu’il s’apprête à acheter. Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, les diagnostics ne sont pas les mêmes.
Pour une maison :
Le DDT doit tenir compte des diagnostics tels que : la présence du Plomb, de la performance énergétique, du Mérule, du Gaz, des nuisances sonores aériennes, du type d’assainissement, de l’électricité et du diagnostic Amiante. Le diagnostic état risques et pollutions prend en compte des risques comme les aléas miniers, les pollutions de sols, les aléas naturels, la sismicité et le potentiel radon. Pour être sûrs des résultats consignés dans le dossier, l’intervention d’un professionnel est requise.
Pour un appartement :
Les diagnostics qui s’appliquent à une maison peuvent s’appliquer à la vente d’un appartement. Toutefois, il existe d’autres documents qui s’ajoutent à la liste. En dehors des documents cités un peu plus haut, nous avons le diagnostic technique en copropriété. Il s’agit d’un document qui présente l’état de l’immeuble en entier. Il rend compte des engagements des copropriétaires sur la gestion des travaux de l’immeuble. L’autre document imposé dans le cadre de la vente d’un appartement est la loi Carrez. Ce dernier présente la surface exacte de l’appartement. La validité de cette loi est illimitée sauf si l’on entreprend des travaux. Il faut souligner qu’une erreur sur l’aire de l’appartement agit sur la vente. La vente, dans ce cas, peut être annulée ou le montant initialement fixé peut être revu à la baisse par l’acheteur.
